Birdwatch Note Rating
2023-12-27 23:06:47 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: 9E1569B09F2F42AE5847C24486DAB2F4B510C7510421425B055C3B6E65218A9C
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Original Note:
La CAA s’est bornée à juger que le PM ne pouvait pas à la fois constater que les conditions d’agrément n’étaient pas remplies et délivrer l’agrément. C’est cette contradiction qu’elle a sanctionnée, sans se prononcer sur le respect effectif des conditions par Anticor. https://paris.cour-administrative-appel.fr/decisions-de-justice/dernieres-decisions/association-anticor-l-annulation-de-l-agrement-est-confirmee-en-appel
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