Birdwatch Note Rating
2023-12-28 20:36:10 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 7A6C43548D004E122C5D0D4B473CF47C994A21C8216C0D73337962F2BD87979A
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Original Note:
La CAA s’est bornée à juger que le PM ne pouvait pas à la fois constater que les conditions d’agrément n’étaient pas remplies et délivrer l’agrément. C’est cette contradiction qu’elle a sanctionnée, sans se prononcer sur le respect effectif des conditions par Anticor. https://paris.cour-administrative-appel.fr/decisions-de-justice/dernieres-decisions/association-anticor-l-annulation-de-l-agrement-est-confirmee-en-appel
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