Birdwatch Note Rating
2023-12-27 22:22:09 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: 7619CE451158CACF81F0A1B9B026B97A65488485E4F55B45B89E212651FA77D0
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Original Note:
La CAA s’est bornée à juger que le PM ne pouvait pas à la fois constater que les conditions d’agrément n’étaient pas remplies et délivrer l’agrément. C’est cette contradiction qu’elle a sanctionnée, sans se prononcer sur le respect effectif des conditions par Anticor. https://paris.cour-administrative-appel.fr/decisions-de-justice/dernieres-decisions/association-anticor-l-annulation-de-l-agrement-est-confirmee-en-appel
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