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2023-12-24 14:25:23 UTC - HELPFUL
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Original Note:
Si le Conseil d'Etat valide cette loi, la loi deviendra obligatoire et les départements seront obligés de l'appliquer. S'ils refusent, ils "s'exposent à des annulations des tribunaux administratifs qui pourront saisir les préfets s'ils ne respectent pas la loi". https://www.ladepeche.fr/2023/12/21/loi-immigration-les-elus-departementaux-ont-ils-le-droit-de-ne-pas-respecter-la-loi-sur-lallocation-autonomie-des-etrangers-11656903.php
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