Birdwatch Note Rating
2023-12-19 07:59:25 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: FD7D448278F4D48CF1AC519A841137FBCCDEDF62FC92813BA67D1A43D4D55631
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Original Note:
Attention, cette pratique est punie d’une amende de 135€, et le fait « d’inciter, proposer une plaque non conforme est également puni d’une amende de IV classe ». De plus, la fixation de la plaque dans la vidéo n’est pas conforme, la plaque peut être saisie. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042266062
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