Birdwatch Note Rating
2023-12-14 21:09:15 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: A9D0B089028CFB08B2C1145A670A0792309D734B4E868AD55911C46D68A3DCE4
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Original Note:
L’envoi d’une photo à caractère sexuel sans consentement est punit de 2 ans d’emprisonnement et de 30000€ d’amende. Cependant la diffusion de celle-ci sans le consentement de l’auteur est punie de 2 ans de prison et de 60000€ d’amende. (+harcèlement en groupe 3 ans + 45K€) https://www.stop-cybersexisme.com/que-dit-la-loi-1 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32239
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