Birdwatch Note Rating
2023-12-14 22:58:05 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: 5442A57DC7BE99338F2A875188D17D2B3C47E17BC816B0A6AA52948BDBD7ECA8
Participant Details
Original Note:
L’envoi d’une photo à caractère sexuel sans consentement est punit de 2 ans d’emprisonnement et de 30000€ d’amende. Cependant la diffusion de celle-ci sans le consentement de l’auteur est punie de 2 ans de prison et de 60000€ d’amende. (+harcèlement en groupe 3 ans + 45K€) https://www.stop-cybersexisme.com/que-dit-la-loi-1 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32239
All Note Details