Birdwatch Note Rating
2023-12-14 20:15:59 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 506AE055245024882847CABC66B28BEF62B2E8F0EC96BA9D60EDB3426697CE02
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Original Note:
L’envoi d’une photo à caractère sexuel sans consentement est punit de 2 ans d’emprisonnement et de 30000€ d’amende. Cependant la diffusion de celle-ci sans le consentement de l’auteur est punie de 2 ans de prison et de 60000€ d’amende. (+harcèlement en groupe 3 ans + 45K€) https://www.stop-cybersexisme.com/que-dit-la-loi-1 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32239
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