Birdwatch Note Rating
2023-12-14 21:49:46 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: 18A84EB15753018BC4073F13EFF8C3C5C7A5F5D239FF48F0FE05B4743EAF25C1
Participant Details
Original Note:
L’envoi d’une photo à caractère sexuel sans consentement est punit de 2 ans d’emprisonnement et de 30000€ d’amende. Cependant la diffusion de celle-ci sans le consentement de l’auteur est punie de 2 ans de prison et de 60000€ d’amende. (+harcèlement en groupe 3 ans + 45K€) https://www.stop-cybersexisme.com/que-dit-la-loi-1 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32239
All Note Details