Birdwatch Note Rating
2023-12-14 06:24:59 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: BD2AAE117FD45EDF6BB689DDC8BEE19355FDB5F16B90717DD605AF9D63E80985
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Original Note:
Depuis 2021, l'Article 222-23-1 de la constitution Française permet la requalification en viol de tout acte sexuel commis sur un mineur de moins de 15 ans dès lors que la différence d'âge est supérieure à 5 ans. Le viol sur un mineur de moins de 15 ans est de 20 ans de prison https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2274
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