Birdwatch Note Rating
2023-12-12 23:23:25 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 5F636C76BBB13C77FFD5BE486CABB0B266076A0C28B45E2332A21AFC5AB4CC54
Participant Details
Original Note:
Le rejet de la version du texte issu de l'Assemblée n'induit pas le retrait du texte. Maintenant seule la version issue du Sénat (c'est-à-dire plus à droite que le texte rejeté) sera étudié en CMP pour un vote futur des deux chambres. https://www.publicsenat.fr/actualites/parlementaire/projet-de-loi-immigration-quels-scenarios-en-cas-dadoption-de-la-motion-de-rejet https://www.vie-publique.fr/loi/287993-projet-de-loi-immigration-integration-asile-2023
All Note Details