Birdwatch Note Rating
2023-12-12 20:01:49 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 54B72794AEB93E542F9F1550C2B5DD072B7BF57FCC5ED75059E612B2B7707430
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Original Note:
Le rejet de la version du texte issu de l'Assemblée n'induit pas le retrait du texte. Maintenant seule la version issue du Sénat (c'est-à-dire plus à droite que le texte rejeté) sera étudié en CMP pour un vote futur des deux chambres. https://www.publicsenat.fr/actualites/parlementaire/projet-de-loi-immigration-quels-scenarios-en-cas-dadoption-de-la-motion-de-rejet https://www.vie-publique.fr/loi/287993-projet-de-loi-immigration-integration-asile-2023
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