Birdwatch Note Rating
2023-12-12 10:05:23 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: C90981519A410D8CA68713EFF63105A22B2BDBC6D0B50C4A22A938D524050143
Participant Details
Original Note:
Selon l’article 8 de la constitution “Le Président de la République nomme […] les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.” Il est usuel que la démission d’un ministre soit présentée directement au président et cela s’est produit à de nombreuses reprises. https://www2.assemblee-nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/textes-de-reference/constitution-du-4-octobre-1958/titre-ii
All Note Details