Birdwatch Note Rating
2023-12-08 18:23:51 UTC - SOMEWHAT_HELPFUL
Rated by Participant: EF71312930D321E9A11F9B2453CFD1DC8F3D4F524AD1C2CDD312E6FC8D674CFC
Participant Details
Original Note:
En cas de demande d'acompte, l'employeur n'a pas le droit de refuser la demande (article L3242-1 Code du Travail), sauf s'il s'agit d'une nouvelle sollicitation pour un Second acompte où l'employeur peut le refuser. De plus, cela exclut quelques catégories d'emplois. https://www.economie.gouv.fr/particuliers/demander-acompte-salaire https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902858 https://www.nesspay.co/blog/que-faire-lorsque-votre-demande-dacompte-sur-salaire-est-refusee#:~:text=En%20effet%2C%20le%20versement%20d,demande%20d'acompte%20sur%20salaire.
All Note Details