Birdwatch Note Rating
2023-12-08 17:23:39 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 3DA1D44A7238C2BF68B226B8F0420F43528F6A506904990E70F024717F25F22D
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Original Note:
En cas de demande d'acompte, l'employeur n'a pas le droit de refuser la demande (article L3242-1 Code du Travail), sauf s'il s'agit d'une nouvelle sollicitation pour un Second acompte où l'employeur peut le refuser. De plus, cela exclut quelques catégories d'emplois. https://www.economie.gouv.fr/particuliers/demander-acompte-salaire https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902858 https://www.nesspay.co/blog/que-faire-lorsque-votre-demande-dacompte-sur-salaire-est-refusee#:~:text=En%20effet%2C%20le%20versement%20d,demande%20d'acompte%20sur%20salaire.
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