Birdwatch Note Rating
2023-12-12 17:07:48 UTC - HELPFUL
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Original Note:
La convention franco-israélienne du 30 juin 1959 fait obstacle à cette disposition du Code civil en organisant le service militaire des binationaux en fonction de leur pays de résidence. On peut effectuer son service militaire en Israël sans perdre sa nationalité française. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000485839
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