Birdwatch Note Rating
2023-12-05 10:17:00 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: CE7C9931C3B072969C4C77E4F6FEF74C82E9E58A79431FFD9AA003A15B747C2E
Participant Details
Original Note:
La convention franco-israélienne du 30 juin 1959 fait obstacle à cette disposition du Code civil en organisant le service militaire des binationaux en fonction de leur pays de résidence. On peut effectuer son service militaire en Israël sans perdre sa nationalité française. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000485839
All Note Details