Birdwatch Note Rating
2023-11-30 15:21:08 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: FD2E381435DFBCC9799E81E5D63523350EF0908ADF5E8D4760E3452B797C6DF7
Participant Details
Original Note:
Non, le délit n’est pas établi, cette citation est mensongère. Selon le président de la CJR, Dominique Pauthe, seul l’élément matériel est ici établi et pas le délit. Il manque l’élément moral, exigé pour toute infraction par l’article 121-3 du code pénal. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417207
All Note Details