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2023-11-30 11:35:15 UTC - SOMEWHAT_HELPFUL
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Original Note:
Non, le délit n’est pas établi, cette citation est mensongère. Selon le président de la CJR, Dominique Pauthe, seul l’élément matériel est ici établi et pas le délit. Il manque l’élément moral, exigé pour toute infraction par l’article 121-3 du code pénal. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417207
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