Birdwatch Note Rating
2023-11-29 11:15:36 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: 97E0169520B36922592A86DA53F2D225001B437288A0FFEB79A3A8BC7C5D5D05
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Original Note:
Ce dispositif existe depuis la loi du 30 octobre 2017, donnant compétence au préfet pour créer des périmètres de protection lors d’événements soumis à un risque d’actes de terrorisme (comme les JO de Paris), en filtrant ainsi l’accès. https://www.vie-publique.fr/loi/20775-loi-securite-interieure-et-lutte-contre-le-terrorisme-loi-silt
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