Birdwatch Note Rating
2023-11-29 10:25:25 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: 78E2B6C44AA85B54F64BE69FB2CD5F7B91B7551A9B8719C70F1DBE627CDD6E47
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Original Note:
Ce dispositif existe depuis la loi du 30 octobre 2017, donnant compétence au préfet pour créer des périmètres de protection lors d’événements soumis à un risque d’actes de terrorisme (comme les JO de Paris), en filtrant ainsi l’accès. https://www.vie-publique.fr/loi/20775-loi-securite-interieure-et-lutte-contre-le-terrorisme-loi-silt
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