Birdwatch Note Rating
2023-11-29 10:23:14 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 71D9CE7C9643B85A2FB61CA73F4B5938927AE7C05CDAE83C4C2A7990216A098E
Participant Details
Original Note:
Ce dispositif existe depuis la loi du 30 octobre 2017, donnant compétence au préfet pour créer des périmètres de protection lors d’événements soumis à un risque d’actes de terrorisme (comme les JO de Paris), en filtrant ainsi l’accès. https://www.vie-publique.fr/loi/20775-loi-securite-interieure-et-lutte-contre-le-terrorisme-loi-silt
All Note Details