Birdwatch Note Rating
2023-11-29 09:20:10 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 523AC55C2584F601B26A5A12DFF07DED5AB2DB3455FA235AE4C66523836A506B
Participant Details
Original Note:
Ce dispositif existe depuis la loi du 30 octobre 2017, donnant compétence au préfet pour créer des périmètres de protection lors d’événements soumis à un risque d’actes de terrorisme (comme les JO de Paris), en filtrant ainsi l’accès. https://www.vie-publique.fr/loi/20775-loi-securite-interieure-et-lutte-contre-le-terrorisme-loi-silt
All Note Details