Birdwatch Note Rating
2023-11-29 11:58:11 UTC - HELPFUL
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Original Note:
Ce dispositif existe depuis la loi du 30 octobre 2017, donnant compétence au préfet pour créer des périmètres de protection lors d’événements soumis à un risque d’actes de terrorisme (comme les JO de Paris), en filtrant ainsi l’accès. https://www.vie-publique.fr/loi/20775-loi-securite-interieure-et-lutte-contre-le-terrorisme-loi-silt
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