Birdwatch Note Rating
2023-11-29 09:18:43 UTC - SOMEWHAT_HELPFUL
Rated by Participant: 095CD6DEFD56825235EE4E108A20989326CC0D16E21CA16F7E961BC000E4307A
Participant Details
Original Note:
Ce dispositif existe depuis la loi du 30 octobre 2017, donnant compétence au préfet pour créer des périmètres de protection lors d’événements soumis à un risque d’actes de terrorisme (comme les JO de Paris), en filtrant ainsi l’accès. https://www.vie-publique.fr/loi/20775-loi-securite-interieure-et-lutte-contre-le-terrorisme-loi-silt
All Note Details