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2023-11-29 06:37:46 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: AE588EE763915237E56A09D2A76FB3377485E88226CD6CE48A9D47BD421DDAF3
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Original Note:
Officiellement, cette proposition a été refusée car elle contenait un défaut juridique susceptible d'invalider l'ensemble du projet de directive européenne sur les violences faites aux femmes, de plus cela pourrait dans certains cas être moins protecteur que le droit français. https://www.euractiv.fr/section/sante/news/defaut-juridique-consentement-pourquoi-la-france-ne-veut-pas-inclure-le-viol-dans-la-loi-europeenne/
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