Birdwatch Note Rating
2023-11-29 08:19:59 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 07F98EE19ACBA5A48D2006FE33C36C213B320C15A9BD939D93F01F6C27CAD8A3
Participant Details
Original Note:
Officiellement, cette proposition a été refusée car elle contenait un défaut juridique susceptible d'invalider l'ensemble du projet de directive européenne sur les violences faites aux femmes, de plus cela pourrait dans certains cas être moins protecteur que le droit français. https://www.euractiv.fr/section/sante/news/defaut-juridique-consentement-pourquoi-la-france-ne-veut-pas-inclure-le-viol-dans-la-loi-europeenne/
All Note Details