Birdwatch Note Rating
2023-11-29 07:39:28 UTC - HELPFUL
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Original Note:
Officiellement, cette proposition a été refusée car elle contenait un défaut juridique susceptible d'invalider l'ensemble du projet de directive européenne sur les violences faites aux femmes, de plus cela pourrait dans certains cas être moins protecteur que le droit français. https://www.euractiv.fr/section/sante/news/defaut-juridique-consentement-pourquoi-la-france-ne-veut-pas-inclure-le-viol-dans-la-loi-europeenne/
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