Birdwatch Note Rating
2023-11-28 19:28:55 UTC - HELPFUL
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Original Note:
L'article 222-16 punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende les appels lorsqu'ils sont réitérés et destinés à nuire. Ainsi, une personne qui appel le CTA(CENTRE DE TRAITEMENT DE L'ALERTE) uniquement perturber son fonctionnement commet l'infraction. https://www.pompiers.fr/quelles-sanctions-pour-des-appels-abusifs-aux-cta#:~:text=Appels%20malveillants,-Le%20Code%20p%C3%A9nal&text=L'article%20222%2D16%20punit,le%20fonctionnement%20commet%20l'infraction.
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