Birdwatch Note Rating
2023-11-13 07:47:12 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 6886FE8118144C7EB609D412B496E44688EEE26BBFF0C051712D30D09F624CD9
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Original Note:
En procédure pénale, un placement en garde à vue ne peut pas être différé, la garde à vue étant immédiate à compter de la notification. Il est donc impossible que Monsieur Boudjekada ait été prévenu d’un placement en garde à vue pour le 15 novembre. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14837
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