Birdwatch Note Rating
2023-11-07 06:53:11 UTC - SOMEWHAT_HELPFUL
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Original Note:
L'activité de mercenaire n'est punie par l'article 436-1 du code pénal que si elle est réalisée en vue d'obtenir des avantages ou rémunération "nettement" plus importants que dans l'armée ou le mercenaire combat à "rang et fonctions analogues" ; https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006149853/
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