Birdwatch Note Rating
2023-11-01 07:18:37 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 5E760EB1B74FEBB01C3867EB379F843B95B32CF2AD46A455690E92ECE9F68610
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Original Note:
NL a été condamné à 20 ans de réclusion criminelle et réclusion criminelle à perpétuité pour les meurtres d'Arthur Noyer/Maëlys En France les peines de prison sont confondues. Lors de plusieurs affaires, c'est la plus grosse peine qui est appliquée. Article 132-4 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006149820/
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