Birdwatch Note Rating
2023-10-30 22:22:15 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: A016B0BCDF492163CD2F8D16507F8B96465FD89CD47F706C3425151545B2DD16
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Original Note:
Mathilde Panot n'est pas la première députée à avoir déposé une proposition de loi visant à la constitutionnalisation de l'IVG. Voir par exemple la proposition de loi de Luc Carvounas de 2019 (dont Mathilde Panot était d'ailleurs signataire) : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2086_proposition-loi
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