Birdwatch Note Rating
2023-10-28 11:52:16 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: C61F1B274A2AE177D2403A90B7C8113A7ADBDE9EE65CF1506002B33C63C79623
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Original Note:
La désobéissance civile n'a aucun fondement juridique A partir du moment où on comment des actes en infraction avec le code civil ou pénal, ces derniers constituent des délits et crimes punissables par la loi Les organisations qui incitent au délit sont punissables par la loi https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/JORFTEXT000000877119/LEGISCTA000006117648/
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