Birdwatch Note Rating
2023-10-23 23:37:39 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 620C41D938ACEF2CC6C62383A9F2B43AEE6CA245DAF4220D3D91AE941C3EF067
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Original Note:
C'est évidemment une plaisanterie. Les lois françaises ne permettent pas de mettre placer une personne en garde à vue à cause d'un tweet tant qu'il ne contient pas d'incitation a la haine, n'est pas diffamatoire et qu'aucune information privée n'y est révélée. https://www.cairn.info/fiches-de-droit-du-numerique--9782340063396-page-73.htm#:~:text=La%20libert%C3%A9%20d'expression%20en%20ligne%20est%20express%C3%A9ment%20affirm%C3%A9e%20dans,septembre%201986%20relative%20%C3%A0%20la
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