Birdwatch Note Rating
2023-10-23 22:18:19 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 63E796A7001F18952C7F59186C1914CFD82A8F5C90A9896C4417AA92FC82D17D
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Original Note:
Pour rappel, l'article 226-1 du Code pénal dispose qu'« est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui » https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165309/#:~:text=Le%20fait%20d'usurper%20l,15%20000%20%E2%82%AC%20d'amende.
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