Birdwatch Note Rating
2023-10-21 10:50:44 UTC - SOMEWHAT_HELPFUL
Rated by Participant: 60B64F76805407C1215020681746D8593BAC4373640C538B118239A07C2C68FC
Participant Details
Original Note:
Le contrôle par l'employeur des arrêts maladie des salariés par l'envoi d'un médecin est un dispositif déjà existant et strictement encadré par la législation. Ce contrôle s'appelle une "contre-visite", ce n'est pas une création de la macronie. https://www.2a-avocat.com/publications-droit-du-travail-paris/le-controle-par-l-employeur-des-arrets-maladie-des-salaries.php#:~:text=L%27employeur%20doit%20s%27adresser,le%20m%C3%A9decin%20de%20son%20choix.
All Note Details