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2023-10-19 09:08:16 UTC - SOMEWHAT_HELPFUL
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Original Note:
Le Conseil d’État s’oppose au gouvernement sur un seul point : le caractère systématique. Dans sa décision, le Conseil d’Etat estime qu’ « il revient aux préfets d’apprécier au cas par cas, si le risque de troubles à l’ordre public justifie une interdiction ». https://www.conseil-etat.fr/actualites/manifestations-de-soutien-a-la-cause-palestinienne-il-revient-aux-prefets-d-apprecier-au-cas-par-cas-si-le-risque-de-troubles-a-l-ordre-public
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