Birdwatch Note Rating
2023-10-15 17:43:46 UTC - HELPFUL
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Original Note:
" Le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe" (Article 644-4). https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000038253014/
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