Birdwatch Note Rating
2023-10-15 18:37:54 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: FAAB7BBA6A4B8325E43548BF62460F2479876E6278D6E127B7A96A1547307ED7
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Original Note:
Article R644-4: " Le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe." https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000038253014/
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