Birdwatch Note Rating
2023-10-15 14:43:26 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: BB633230F8A568D8CD3B9463CA35A7D3738146C29EF1590BCB74500F38878108
Participant Details
Original Note:
Article R644-4: " Le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe." https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000038253014/
All Note Details