Birdwatch Note Rating
2023-10-15 19:30:46 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: 5615E5AE71D80FC8D7382AB3F3C842B872A51CF90487EDA2636CAE60730DC06F
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Original Note:
Article R644-4: " Le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe." https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000038253014/
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