Birdwatch Note Rating
2023-10-16 04:52:09 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 3BBA16D9AD972110A430B6E37C27F97C91EDC9558666D74FB19DD2A69B890831
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Original Note:
Article R644-4: " Le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe." https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000038253014/
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