Birdwatch Note Rating
2023-10-15 18:07:06 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: 239886B4E40E78F72803AAE8AED1B0BCEB88AEE1B315C7BAA0D58A542158732B
Participant Details
Original Note:
Article R644-4: " Le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe." https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000038253014/
All Note Details