Birdwatch Note Rating
2023-10-13 08:33:05 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: 33C1B0A41EBEC2B419D921387A7E18B3186D286DF7E894F1A5EC4C633A99674D
Participant Details
Original Note:
https://fr.m.wikipedia.org/wiki/Cour_p%C3%A9nale_internationale La CPI peut en principe exercer sa compétence : - si la personne accusée est un ressortissant d'un État membre, - si le crime supposé est commis sur le territoire d'un État membre, - si l'affaire est transmise par le Conseil de l'ONU. Aucune de ces 3 conditions n'est remplie.
All Note Details