Birdwatch Note Rating
2023-10-13 12:31:31 UTC - SOMEWHAT_HELPFUL
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https://fr.m.wikipedia.org/wiki/Cour_p%C3%A9nale_internationale La CPI peut en principe exercer sa compétence : - si la personne accusée est un ressortissant d'un État membre, - si le crime supposé est commis sur le territoire d'un État membre, - si l'affaire est transmise par le Conseil de l'ONU. Aucune de ces 3 conditions n'est remplie.
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