Birdwatch Note Rating
2023-10-13 06:58:49 UTC - HELPFUL
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Original Note:
La définition du terrorisme en droit international ne fait pas l'objet d'un consensus. Cependant, les actes de terrorisme peuvent, de facto, être traité par la Cours Pénale Internationale car relevant du crime de guerre ou de crime contre l'humanité. https://www.cairn.info/revue-internationale-de-droit-penal-2005-3-page-251.htm
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