Birdwatch Note Rating
2023-10-03 15:49:50 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: 2516EBC16B28529F92E8EC6CD4DC8AF435C88350C758BE93677D4106911019FF
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Original Note:
Impossible de dire qui est 'victime' pcq le thread ne montre qu'une partie de la conversation. Le C.pén. est clair : violation du secret des correspondance (partager de conversation sans accord de la pers. avec qui vous échangez) + atteinte à l'intimité de la vie privée. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165309/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165309/
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