Birdwatch Note Rating
2023-10-02 22:47:38 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: A2D9C99C5CAB29CBEB2B2ADCB696219685D7A7DD5F40271642FC0A4766243FC7
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Original Note:
C'est faux. Pénétrer une résidence principale ou secondaire pour squatter est puni de 3 ans de prison 45.000 € d'amende. Ces peines sont doublées en cas d'occupation. La trêve hivernale ne s'applique pas. L'occupant peut demander l'évacuation forcée par les forces de l'ordre. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35254
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