Birdwatch Note Rating
2023-10-03 11:24:57 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: 7ECF9FE27E336CCC44F2368E16BA6620B39A26E54F2F026D1FD791954D20DC2C
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Original Note:
C'est faux. Pénétrer une résidence principale ou secondaire pour squatter est puni de 3 ans de prison 45.000 € d'amende. Ces peines sont doublées en cas d'occupation. La trêve hivernale ne s'applique pas. L'occupant peut demander l'évacuation forcée par les forces de l'ordre. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35254
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